L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation). Cependant, la décision, motivée, doit tenir compte des caractéristiques de la formation, de la cohérence du projet du candidat et de ses acquis et compétence.
- L’inscription peut être soumise à un dispositif d’accompagnement pédagogique ou à un parcours de formation spécialisé (article L612-3 du code de l’éducation). Dans ce cas, les modalités de ce dispositif seront précisées par décret.
- Enfin la sélection est possible selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (article L612-3 du code de l’éducation). Une liste est établie faisant la classification des formations pouvant faire l’objet d’une sélection, mais la plupart des formations universitaires y échappent.
Consulter l’article complet sur : https://consultation.avocat.fr/blog/chloe-schmidt-sarels/article-28514-refus-d-inscription-a-l-universite-sur-quels-motifs.html[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
