Clôtures entre voisins : quelle règlementation ?

Selon l’article 647 du code civil, « tout propriétaire peut clore son héritage ».

Une clôture se définit comme une enceinte (haie, palissade, grillage, mur…) réalisée le long des limites séparatives d’une propriété, permettant ainsi d’en limiter l’accès.

• Où implanter une clôture ?

Si la clôture ne doit pas forcément être implantée en limite de propriété et qu’elle est réalisée par des plantations (arbres, arbrisseaux et arbustes), alors des règles particulières de distances doivent s’appliquer en application de l’article 671 du code civil :

• Une distance particulière prescrite par des règlements particuliers, ou par des usages constants et réguliers ;
• Une distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
• Une distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ;
• Aucune distance, avec une hauteur ne dépassant pas la crête du mur, pour les plantations plantées en espaliers.

De toute évidence, la clôture ne doit pas empiéter sur le fonds voisin, lequel pourra solliciter son déplacement, voire sa démolition (Cass, 3^e civ, 20 mars 2002, n°00-16.015). Pour être bien sûr de l’implantation de la clôture, un géomètre peut procéder au bornage des parcelles.

• Peut-on implanter tout type de clôture ?

Si le code de l’urbanisme ne distingue pas selon les types de clôture, un plan local d’urbanisme (PLU) peut conditionner la construction d’une clôture en raison de sa nature, sa hauteur ou encore de son aspect extérieur.

C’est pourquoi est parfois nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable auprès du maire avant de réaliser toute clôture, lorsque celle-ci se situe dans des zones particulières prévues à l’article R421-12 du code de l’urbanisme :

• Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ;
• Dans les abords des monuments historiques ;
• Dans le périmètre d’un site inscrit, d’un site classé ou d’un site en instance de classement ;
• Dans un secteur expressément délimité par le PLU ;
• Dans toute une commune ou seulement dans une de ses parties lorsque le PLU soumet expressément les clôtures à déclaration. 

Pour autant, de telles réglementations ne doivent jamais porter atteinte au principe du droit de se clore, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE, 19 déc. 1933, n° 129153).

• Le droit de se clore connaît-il des limites ?

Le droit de se clore n’est pas un droit absolu puisqu’il présente 3 limites :

• L’exercice d’autres servitudes : une clôture ne doit pas entraver l’exercice d’une servitude d’écoulement des eaux ou encore d’une servitude de passage (Cass, 3^e civ, 21 nov. 1969) ;

• L’abus de droit : lorsqu’une clôture est édifiée dans l’unique but de nuire à son voisin (non-respect des règles particulières, privation d’ensoleillement…), le juge pourra ordonner la démolition de la clôture ou la réduction de sa hauteur (dans le cadre d’une action en troubles anormaux du voisinage) ;

• Le droit de vaine pâture ou de parcours, en application de l’article 648 du code civil : une clôture ne doit pas nuire au droit qu’ont les habitants d’une commune de mener paître leurs bestiaux en dehors de leurs terres ou en dehors de la commune.

Clôture mitoyenne, peut-on contraindre son voisin à payer ?

Une clôture mitoyenne est une clôture qui se situe à la limite séparative de deux propriétés voisines.

L’article 663 du code civil prévoit que chaque propriétaire peut être tenu de contribuer à la construction ou à l’entretien d’une clôture mitoyenne.

our pouvoir exiger du voisin qu’il participe aux frais d’entretien de la clôture mitoyenne, il est important de s’assurer que la clôture est bien considérée comme mitoyenne, ce qui nécessite souvent l’accord entre les deux parties ou une preuve existante de mitoyenneté.

Si la clôture est déjà reconnue comme mitoyenne, chacun des voisins est tenu par la loi de partager les frais de son entretien ou de sa reconstruction. Si un propriétaire souhaite ériger une clôture mitoyenne, il faut en parler à son voisin, faire établir des devis en accord avec celui-ci et se mettre d’accord sur les caractéristiques de l’ouvrage (hauteur, matériaux), en consultant le PLU de la commune s’il y en a un.

Il se peut que le voisin refuse et ne veuille pas participer financièrement aux travaux. Dans ce cas, il faut d’abord lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant votre souhait de construction de cette clôture mitoyenne avec partage des frais.

Il est toujours préférable de tenter de trouver une solution à l’amiable avant d’envisager des démarches judiciaires. En l’absence d’accord amiable, il peut être nécessaire de se tourner vers une médiation ou même vers le tribunal compétent pour résoudre le litige.

NB : selon l’article 656 de code civil, le voisin peut renoncer à la mitoyenneté d’un mur de séparation et de refuser l’entretien dudit mur. L’autre voisin devient alors le plein propriétaire du mur (ou de la clôture, conformément à l’article 667 du code civil).

Une question, un litige au sujet d’un mur mitoyen, d’une clôture mitoyenne ? Contactez-nous !