En raison de leur proximité avec les citoyens, les maires et les élus locaux font régulièrement face à des violences à leur encontre, telles que : incivilités, injures, menaces, coups et blessures, agressions, cyberharcèlement…. En 2022, il a ainsi été recensé près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violences verbales ou physiques à l’encontre des élus (selon le ministère de l’intérieur). Ce phénomène poursuit sa hausse, par son aggravation que par son augmentation.
Outre l’insécurité, certains maires et élus locaux choisissent de ne plus se représenter, voire démissionnent. Par conséquent, afin de lutter contre ce phénomène, le législateur a établi de nouvelles mesures plus répressives visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, afin que ces derniers puissent continuer à exercer leurs missions plus sereinement.
- La précision quant aux personnes concernées
Tout d’abord, la loi du 21 mars 2014 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a précisé la catégorie des personnes victimes de ce phénomène. En effet, cette loi concerne des personnes ayant remplies des missions au sein de la commune, ou les remplissant, ou encore envisageant de les remplir.
Plus précisément, sont concernés par cette loi : élus locaux ou nationaux, maires et leurs adjoints, agents de l’administration pénitentiaire, anciens titulaires d’un mandat électif public dans la limite de 6 ans à compter de l’expiration du mandat, ou encore les candidats à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.
Sont également concernés les membres de leur famille :
« du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière » (article 4 de la loi modifiant l’article 223-1-1 al 2 du code pénal)
- L’aggravation des sanctions
Désormais, les peines encourues par les personnes ayant commis des actes de violence à l’encontre des maires, des élus ou de leurs proches sont alignées sur celles qui visent les violences volontaires contre des agents des forces de sécurité. Ainsi, les peines maximales peuvent aller jusqu’à 7 ou 10 ans de prison.
Selon l’article 3 de la loi, une peine de travail d’intérêt général peut être prononcée, en plus des sanctions déjà prévues, en cas d’injure, d’outrage ou de diffamation publique proférée à l’encontre des maires ou des élus locaux.
La loi a également ajouté une nouvelle circonstance aggravante :
- en cas de harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour un cyberharcèlement) ;
- ainsi qu’au délit de mise en danger de la vie d’autrui lorsqu’est visé un candidat durant une campagne électorale.
- L’amélioration de la prise en charge des victimes
D’une part, l’article 5 de la loi prévoit qu’en cas de violence envers une personne visée par cette loi, celle-ci obtient automatiquement une protection fonctionnelle par la collectivité territoriale (c’est-à-dire sans décision préalable du conseil municipal), si la victime en fait la demande. Le cas échéant, la commune répare l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
Ce système de protection et de réparation s’étend également au département (pour le président du conseil départemental, les vice-présidents etc.), et à la région (pour le président du conseil régional, les vice-présidents, les conseillers régionaux etc.).
D’autre part, les dépenses obligatoires communales comprennent désormais les frais nécessaires à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Cette protection fonctionnelle implique notamment « la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. » (article 10 de la loi).
- Le renforcement de la coopération entre les maires et les acteurs judiciaires et étatiques
Désormais, les informations concernant le maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur son territoire communal lui seront transmises automatiquement, et non plus sur demande (article 14 de la loi modifiant l’article L132-3 du code de la sécurité intérieure).
De plus, des conventions prévoyant un protocole d’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, les préfets et les procureurs de la République.
Par ailleurs, les procureurs de la République pourront diffuser, dans un espace réservé du bulletin municipal, toute communication avec les affaires de la commune (article 15 de la loi).
Enfin, la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est consolidée. En ce sens, à la demande du maire, un groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des élus peut être constitué au sein de ce conseil, lequel peut traiter de l’organisation d’une réponse aux violences et d’une stratégie d’accompagnement des élus victimes (article 16 de la loi).
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