Biens en état d’abandon manifeste : une procédure à disposition des communes
Les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont instauré une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon.
Cette procédure est mise à la disposition des communes pour les aider à résoudre les problèmes de terrain délaissé.
Elle permet d’inciter les propriétaires à mettre fin à cet état et, en cas d’échec, de prendre possession du terrain ou de l’immeuble abandonné afin d’y réaliser des projets d’intérêt général tels que des logements ou autres.
Le Maire est chargé de constater l’état d’abandon par un procès-verbal d’abandon qui doit être circonstancié et rédigé dans un délai de trois mois, sous peine de nullité. Les procès-verbaux sont des actes préparatoires qui ne sont pas susceptibles de recours.
Les propriétaires peuvent interrompre la procédure s’ils engagent des travaux dans un délai de trois mois pour mettre fin à l’état d’abandon. Ils peuvent également s’engager par écrit auprès du Maire à réaliser les travaux nécessaires dans un délai précis.
La phase d’expropriation intervient au bénéfice de la commune, de toute personne ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L.300-4 du code de l’urbanisme.
Enfin, le préfet du département prend un arrêté « global » dérogatoire au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cet arrêté concerne à la fois l’utilité publique du projet, la liste des biens concernés, la cessibilité des parcelles ainsi que l’indemnité provisionnelle des propriétaires et la date de prise de possession.
NB : cette procédure est distincte de celles des biens sans maître.
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