Recours permis de construire : comment agir ?
En droit de l’urbanisme, il est un principe général selon lequel les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Concrètement,
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Lorsque le bailleur d’un bail rural souhaite reprendre ses terres sans attendre l’expiration du terme du bail, il peut délivrer congé au preneur. C’est
Outil bien connu des professionnels de l’immobilier, le certificat d’urbanisme est un document juridique qui a pour objet d’informer le demandeur notamment sur les
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé.
Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire. Le
Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale. Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de
L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation). Cependant,
La loi prévoit un régime spécifique pour les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs (article R111-51 du code de l’urbanisme). Pour autoriser
Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes. Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public. Sinon, par défaut,
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