La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé.
C’est par exemple le cas lorsque vous êtes affecté d’un handicap moteur et que votre habitation n’est plus adaptée à vos nouvelles contraintes de vie ainsi que vos nouveaux besoins.
Dans ce cas de figure, le premier réflexe consiste généralement à faire entreprendre des travaux afin de rendre plus accessible votre habitation. Ces travaux peuvent parfois être plus volumineux, afin de créer une nouvelle pièce facile d’accès et fonctionnelle en rez-de-chaussée.
Toutefois la réalisation de ces travaux, bien que nécessaires, peut être contrecarrée par les règles d’urbanisme en vigueur prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ce qui impliquerait que la demande d’autorisation d’urbanisme en vue de réaliser les travaux soit refusée.
Cette situation n’est pourtant pas irrémédiable. En effet, le code de l’urbanisme permet un certain assouplissement des règles d’urbanisme en vigueur afin que vos travaux puissent être légalement autorisés au titre d’une dérogation motivée par la situation de handicap (I), qu’il s’agira de demander au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (II).
Le code de l’urbanisme prévoit une disposition précise permettant de demander une dérogation au titre du handicap, afin de pouvoir obtenir un certain assouplissement des règles en vigueur et ainsi réaliser les travaux nécessaires.
I / La possibilité de demander une dérogation au titre du handicap
L’article L. 152-4, 3° du code de l’urbanisme dispose en effet que :
« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre:
3° Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »
Il ressort donc de cette disposition que la demande de dérogation peut concerner plusieurs règles d’urbanismes s’il apparaît que les travaux nécessaires ne les respectent pas.
A titre d’exemple, la demande de dérogation pourrait viser des travaux ne respectant pas les distances imposées par rapport aux limites séparatives avec le fonds voisin.
Dans ce cas de figure, il s’agira de demander une dérogation au titre de handicap afin d’obtenir l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux.
A défaut de demande de dérogation, la demande d’autorisation d’urbanisme devrait être purement et simplement rejetée du fait du non-respect de la règle d’urbanisme. Et les travaux nécessaires au regard de la situation de handicap ne pourront pas être réalisés.
II / La demande de dérogation en pratique
Il s’agira de formuler la demande de dérogation au titre du handicap dans le cadre du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme pour les travaux envisagés.
• La demande de dérogation doit respecter des règles de forme :
En effet, la demande de dérogation doit être contenue dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme et indiquer expressément à quelles règles du PLU ou du PLUi le pétitionnaire entend déroger.
• La demande de dérogation doit être motivée :
Il ne suffit pas simplement de formuler la demande de dérogation dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme et d’indiquer quelles sont les règles visées. Il faut, en plus, motiver la demande dérogation.
En effet, le pétitionnaire doit expliquer pourquoi il demande une dérogation au titre du handicap.
A ce titre, il s’agira d’exposer la situation de handicap, d’en établir la réalité et d’expliquer pourquoi, en considération de cette situation, la dérogation est nécessaire (CAA Versailles, 19 novembre 2020, n° 19VE03480 ; TA Marseille, 29 mai 2019, n° 1700795).
Il sera donc utile de verser au dossier de demande tous documents permettant d’attester de la réalité et de l’étendue de la situation de handicap : certificats médicaux, expertises médicales, carte d’invalidité, etc.
A titre d’exemple, un lourd handicap moteur pourrait justifier la réalisation de travaux permettant d’accéder et de se maintenir dans un logement, comme la création d’un espace de plain-pied.
Concrètement, cette demande pourra prendre la forme d’une notice qu’il conviendra donc de joindre au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.
→ Si vous êtes confronté à cette situation, n’hésitez pas à consulter votre avocate qui pourra vous accompagner dans la rédaction de la notice de demande de dérogation au titre du handicap.
→ Si la mairie refuse de vous accorder la rédaction, votre avocate pourra contester cette décision.
