Le principe d’indépendance des législations irrigue le droit public.
En droit de l’urbanisme, on pense par exemple au permis de construire, toujours délivré « sous réserve des droits des tiers« . Cela signifie que l’autorisation a été accordée au regard des règles d’urbanisme, et d’urbanisme seulement.
En clair, si le projet ne respecte pas d’autres règles, comme celles du droit privé (vues droites, vues obliques, servitudes…), les tiers pourront parfois agir devant le juge judiciaire. Ainsi, un voisin gêné par une construction régulièrement autorisée et conforme au permis obtenu, pourra ainsi exercer un recours en trouble anormal du voisinage (perte d’intimité…) et/ou en suppression de vues illicites.
En droit de l’urbanisme également, certaines opérations doivent obtenir une autre autorisation, relevant quasi systématiquement d’une autre législation.
Ainsi, certains permis de construire doivent faire l’objet d’une autorisation ERP (code de la construction et de l’habitation), d’une autorisation d’exploitation commerciale (code de commerce). Certains travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de défrichement (code forestier), de fouilles archéologiques (code du patrimoine) ou encore d’un enregistrement ICPE (code de l’environnement).
Afin de vous y retrouver parmi toutes ces opérations complexes, nous vous avons concocté une infographie listant de manière exhaustive les opérations concernées.
Reprenant la structure des articles du code de l’urbanisme, elle détaille 3 cas :
- cas où le permis de construire tient lieu de l’autorisation requise
- cas où l’autorisation relevant de l’autre législation dispense d’obtenir une autorisation d’urbanisme (un seul cas)
- cas au contraire où le projet ne peut commencer avant l’obtention de l’autorisation relevant de l’autre législation (la plupart des cas)
Retrouvez notre infographie ci-dessous 👇
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