L’élevage industriel correspond à la création d’une infrastructure d’élevage au sein de laquelle de nombreux animaux sont concentrés dans les locaux étroits.
Les nuisances ainsi générées par les infrastructures d’élevage industriel suscitent de nombreuses réactions de la part d’associations ou des riverains. Toutefois, il leur est possible de se mobiliser en amont, afin de faire obstacle à la création de telles infrastructures.
La création d’une infrastructure d’élevage industriel mobilise deux régimes juridiques : le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (I) et le régime des autorisations d’urbanisme (II).
Seul le respect de ces deux régimes permet à un exploitant de réaliser et d’exploiter légalement une infrastructure d’élevage industriel.
Dans ces conditions, une commune, une association ou des riverains doit se fonder sur ces deux régimes juridiques pour trouver un moyen efficace de faire échec à la réalisation d’un projet d’infrastructure d’élevage industriel.
I / Infrastructure d’élevage industriel et régime des ICPE
Face aux nuisances générées par les infrastructures d’élevage industriel, ces dernières sont soumises au régime juridique des ICPE.
Ainsi, en fonction de la capacité d’accueil d’animaux au sein de l’infrastructure d’élevage, l’exploitant devra obtenir préalablement obtenir l’autorisation du Préfet dans le cadre d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, selon la nomenclature ICPE fixée par la code de l’environnement.
La nomenclature ICPE, annexée à l’article R511-9 du code de l’environnement, prévoit plusieurs rubriques relatives aux élevages d’animaux : 2101 pour les veaux de boucherie, bovins à l’engraissement, vaches laitières et allaitantes / 2102 pour les porcs / 2110 pour les lapins / 2111 pour les volailles.
Lorsque la création d’une infrastructure d’élevage correspond aux seuils propres à chaque rubrique de la nomenclature, elle devra d’abord être soumise à un régime d’autorisation, enregistrement ou déclaration auprès du Préfet.
La création d’une infrastructure d’élevage de bovins (rubrique 2101) est soumise à autorisation, elle devra faire l’objet d’une évaluation environnementale. Si elle n’est soumise qu’à déclaration ou enregistrement, elle devra faire l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale.
Et la création d’une infrastructure d’élevage de porcs, lapins et volailles sera aussi soumise à un examen au cas par cas.
Enfin la nomenclature prévoit expressément une rubrique 3660 dédiée à « l’élevage intensif » des volailles ou des porcs :
- Plus de 40.000 emplacements pour les volailles
- Plus de 2.000 emplacements pour les porcs de production (plus de 30 kg) ;
- Plus de 750 emplacements pour les truies.
La création d’une infrastructure d’élevage intensif sera soumise à autorisation et à un examen au cas par cas.
Que faire et comment faire ?
L’autorisation, la déclaration et l’enregistrement relèvent de la compétence du Préfet et constituent à ce titre des actes administratifs attaquables par les tiers.
Il est donc possible pour une association ou des riverains de contester, devant le Tribunal administratif et dans un délai de 2 mois, l’autorisation accordée par le Préfet pour l’exploitation d’une infrastructure d’élevage industriel.
A cet effet il sera nécessaire de soulever plusieurs moyens, notamment sur l’incomplétude du dossier de demande déposé par l’exploitant en préfecture, l’insuffisance des mesures proposées pour réduire les nuisances générées par l’infrastructure ou encore le respect des prescriptions imposées pour chaque rubrique concernée, que l’exploitant se doit respecter.
Par exemple, sur le respect des distances d’implantation du bâtiment d’élevage par rapport aux lieux d’habitation.
Si le juge administratif annule l’autorisation délivrée par le Préfet, le projet d’infrastructure d’élevage industriel ne pourra pas être réalisé.
Mais le respect par l’exploitant du régime juridique des ICPE ne suffit pas. En effet, le régime juridique des ICPE n’a que pour effet d’autoriser l’exploitation, il n’autorise pas la construction de l’infrastructure qui relève, elle, du régime juridique de l’urbanisme.
II / Infrastructure d’élevage industriel et régime de l’urbanisme
Une fois que l’exploitant bénéficie de l’autorisation d’exploiter une infrastructure d’élevage industriel, encore faut-il qu’il obtienne le droit de la construire.
Au regard des dimensions de telles infrastructures, l’exploitant demandera un permis de construire pour un bâtiment agricole.
Si le Maire de la commune délivre le permis de construire, l’exploitant devra l’afficher sur le terrain sur lequel sera construire l’infrastructure d’élevage.
Que faire et comment faire ?
A partir de l’affichage dudit permis sur le terrain, il sera possible de le contester devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois :
- Pour les riverains, à condition qu’ils démontrent que le projet impactera les conditions de jouissance de leur habitation ;
- Pour les associations, à condition qu’elles aient été régulièrement déclarées en préfecture plus d’1 an avant la date du permis de construire et que leurs statuts ont effectivement pour objet de lutter contre l’élevage industriel ou encore la protection animale.
A cet effet il sera nécessaire de soulever plusieurs moyens, notamment sur l’incomplétude du dossier de demande déposé par l’exploitant en mairie, l’insuffisance des pièces jointes à son dossier demande, mais encore le respect des prescriptions imposées le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), ou le respect des prescriptions du règlement sanitaire départemental (RSD) si l’élevage ne relève pas des ICPE.
Par exemple, sur le respect des règles en matière d’emprise au sol et de dimensions des constructions, sur le respect des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ou encore de distance par rapport aux habitations.
Si le juge administratif annule le permis de construire délivré par le Maire, le projet d’infrastructure d’élevage industriel ne pourra pas être réalisé.
En conclusions, si vous souhaitez faire efficacement obstacle à un projet de création d’une infrastructure d’élevage industriel, vous devrez attaquer le projet, s’il y a lieu, au titre des deux régimes juridiques :
- Attaquer l’autorisation d’exploiter délivrée par le Préfet ;
- Attaquer l’autorisation de construire délivrée par le Maire.
→ N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre Avocat.
