Droit de l'urbanisme - Collectivités

La maîtrise foncière constitue un enjeu crucial pour les collectivités territoriales.

Vous souhaitez obtenir des conseils pour l’élaboration d’un document d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi, carte communale), la gestion des énergies renouvelables, ou plus généralement en matière de maîtrise foncière ?

Vous rencontrez un litige en droit de l’urbanisme (refus de permis de construire ou de sursis à statuer contesté par un administré, décision de préemption ou d’expropriation à prendre, procédure à lancer à l’encontre d’une construction sans permis…) ?

Au vu de la technicité, et de l’évolution, importantes en matière de droit de l’urbanisme, il est préférable de solliciter le concours d’un avocat spécialisé en la matière. Le cabinet CSS Avocats peut vous assister, vous conseiller et vous représenter dans vos diverses démarches, amiables et contentieuses.

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Défendre vos décisions d'urbanisme

Autorisations Droit des sols

Un habitant ou une entreprise de votre commune conteste votre décision de refus d’accorder une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable) ou votre décision de sursis à statuer ? Nous vous aidons à faire entendre la légalité des dispositions établies dans les documents d’urbanisme.

Au besoin, nous vous représentons devant les juridictions administratives afin de faire valoir aux mieux les intérêts de la commune.

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Constructions irrégulières

Pouvoirs de police du maire

Une construction dans votre commune a été édifiée sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable…) ou n’est pas conforme à l’autorisation obtenue ? 

Nous vous accompagnons pour faire cesser ces infractions au titre du code de l’urbanisme et permettre la mise en conformité (procès-verbal d’infraction, régularisation, démolition…) de la construction irrégulière. Au besoin, nous vous représentons devant les juridictions judiciaires (civiles et pénales).

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Préemption, expropriation

Maîtrise foncière

Vous souhaitez faire valoir vos droits en matière de droit de préemption urbain (DPU) ? Nous vous accompagnons dans vos démarches afin que vous soyez bien prioritaire pour racheter le bien mis en vente par une personne privée.

Vous voulez être conseillé en matière de droit d’expropriation ? Autrement dit, l’Etat a déclaré d’utilité publique l’expropriation d’un immeuble à votre profit, commune ou EPCI ? Le cabinet CSS Avocats dispose de l’expérience nécessaire pour vous conseiller au mieux en la matière.

Vous êtes confrontés à une situation en matière de droit de délaissement ? Autrement dit, des propriétaires vous obligent, en tant que personne publique, à racheter leurs biens grevés d’un emplacement réservé ? Contactez-nous !

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Changement climatique, énergies renouvelables

Transition énergétique, transition écologique

Les collectivités et leurs élus jouent un rôle de premier plan dans la transition écologique et et énergétique. L’urbanisme peut être un levier majeur dans cette transition. Nous vous aidons à adapter vos documents d’urbanisme à la lutte contre le changement climatique (îlots de chaleur, qualité de l’air, coefficient de biotope…) en sécurisant juridiquement vos solutions.

Vous être un(e) élu(e) local(e) et avez des questions relatives à vos pouvoirs en matière d’énergie renouvelable (panneaux solaires, éolien, hydroélectricité…) ? 

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions. Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, vous avez le pouvoir de définir des zones d’exclusion, en ayant préalablement défini des zones d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

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