Qui collecte vos données personnelles ? Quelle est l’identité du responsable de traitement ?
L’intégralité des traitements opérés est de la responsabilité de l’entreprise individuelle Chloé Schmidt-Sarels (EI Schmidt-Sarels), domiciliée au 36 rue de Thionville à Lille, ci-après « CSS Avocats ».
CSS Avocats attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs, au regard notamment de ses obligations déontologiques.
En conséquence, CSS Avocats s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à s’assurer du respect des formalités de déclaration requises par la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée.
Quelles sont les données à caractère personnel collectées par CSS Avocats ?
CSS Avocats étant un cabinet d’avocats, il n’est pas matériellement possible de déterminer avec précision le périmètre des données à caractère personnel collectées.
En tout état de cause, CSS Avocats peut être amené à collecter des données sensibles au sens de la réglementation en vigueur.
Il est toutefois rappelé que CSS Avocats respecte le principe de minimisation des données, ne collectant que les données strictement nécessaires à la réalisation de ses prestations.
Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles collectées ?
CSS Avocats collecte et traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, pour les finalités suivantes :
- Fourniture des services juridiques et annexes aux prestations juridiques ;
- Facturation ;
- Gestion des flux financiers et échanges avec les organismes bancaires (CARPA) ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des clients/prospects ;
- Élaboration de statistiques commerciales et de communication ;
- Marketing et sollicitation personnalisée;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, de portabilité (le cas échéant) et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.
Sur quelle base légale les traitements de CSS Avocats reposent-ils ?
La plupart des traitements que CSS Avocats réalise entrent dans le champ des traitements nécessaires à la relation contractuelle et la fourniture de la prestation demandée, à savoir la mise en relation entre une personne physique ou une personne morale et un avocat du cabinet, pour la réalisation d’une prestation juridique et/ou juridictionnelle.
S’agissant des données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD, il est rappelé que cette collecte est fondée sur la nécessité de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice, ainsi que sur l’exécution d’obligations et des droits propres au responsable de traitement.
Concernant la sollicitation personnalisée, et lorsque la personne concernée n’a pas la qualité de client, ce traitement repose sur le consentement de ladite personne.
Il est rappelé que l’ensemble des échanges entre un avocat et son client, ainsi que les éventuels échanges entre avocats, restent intégralement confidentiels, conformément aux dispositions du code pénal ainsi qu’à la déontologie applicable à la profession d’avocat.
Ainsi, l’exécution des prestations nécessite la réalisation d’un certain nombre de traitements, en vue de fournir un service et un conseil adapté et sur mesure.
En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente politique. La collecte des données est ainsi strictement limitée à la réalisation de nos prestations de conseil et de représentation devant les juridictions.
Par ailleurs, nous vous informerons si cette opposition est de nature à ne pas nous permettre d’exercer notre mission de conseil et/ou de défense.
Qui sont les destinataires des données personnelles ?
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées par le cabinet d’avocats CSS Avocats exclusivement.
Sous réserve d’une information préalable, les données collectées pourront faire l’objet d’une communication à des tiers exerçant la profession d’avocat, dans le cadre d’une demande spécifique liée aux services (prestations annexes non couvertes par CSS Avocats, postulation dans le cadre d’une représentation devant une juridiction).
A la suite d’un accord préalable et exprès, certaines données de contact pourront être communiquées par CSS Avocats à des Tiers n’exerçant pas la profession d’avocat (expert-comptable, banque, CARPA, commissaire de justice, Ordre, etc.) aux fins de réalisation de prestations annexes aux services fournis par CSS Avocats.
En tout état de cause, les échanges entre un client/prospect et le Cabinet CSS, ainsi que les échanges entre avocats, resteront intégralement confidentiels.
CSS Avocats peut enfin communiquer certaines données à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du site et à des fins d’optimisation du site. Dans ce cadre, les données personnelles des personnes concernées seront préalablement anonymisées.
CSS Avocats utilise-t-il les services de prestataires extérieurs ?
Afin d’offrir un meilleur service à ses clients et prospects, CSS Avocats s’appuie sur des prestataires extérieurs notamment pour :
- Le stockage des données ;
- La messagerie et les échanges effectués ;
- La signature électronique ;
- Le paiement en ligne.
Concernant le stockage des données :
Concernant le stockage des données personnelles, CSS Avocats a sélectionné un prestataire tiers disposant de l’ensemble des agréments nécessaires à la collecte et la conservation des données sensibles.
Les données collectées par CSS Avocats sont stockées en France, sur des serveurs sécurisés.
Le logiciel utilisé par CSS Avocats est Jarvis Legal, hébergé en France par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, et enregistrée à Lille Métropole Commercial et Sociétés sous le numéro 424 761 419 00045.
Le responsable du traitement est la société JARVIS et son délégué à la protection des données est Anthony Yérémian qui peut être contacté à l’adresse suivante : privacy@jarvis-legal.com.
Concernant les échanges et transmissions
Les échanges s’effectuent par les intervenants du cabinet CSS Avocats par l’intermédiaire des adresses email dont le suffixe est « @cssavocats.fr ».
La communication par voie de message électronique (ainsi que tous les fichiers attachés) est destinée exclusivement aux personnes dont le nom figure ci-dessus et reste protégée par le secret professionnel. Sa divulgation à toute autre personne que les destinataires est strictement prohibée, sauf accord préalable et exprès de son émetteur.
Comment contacter CSS Avocats ?
Mail : chloe@cssavocats.fr
Adresse postale : 36 rue de Thionville 59000 Lille
Téléphone : 03 66 87 03 61
