Avis aux expropriés potentiels ! Le projet du « Canal Seine-Nord », en discussion depuis de nombreuses années, commence à prendre un tournant décisif. Nous souhaitons vous informer de manière claire et concise sur les aspects importants de ce projet, ainsi que sur vos droits en tant qu’expropriés.
Le Canal Seine-Nord reliera Compiègne, dans l’Oise, à Aubencheul-au-Bac dans le Nord, sur une distance de 107 kilomètres traversant 64 communes. La Déclaration d’Utilité Publique (DUP), édictée en 2008, constitue le fondement même de l’expropriation.
La réalisation de ce projet nécessite l’acquisition des terrains qui se trouvent sur son tracé. C’est là que le processus d’expropriation entre en jeu. En effet, les propriétaires des parcelles concernées doivent céder leurs terrains soit de façon amiable, soit par le biais d’une expropriation.
Vous êtes propriétaires ou exploitants agricoles et êtes confrontés au projet du Canal Seine Nord, nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure complexe. Un avocat en droit de l’expropriation mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts et obtenir une indemnisation équitable. Contactez-nous !
Concrètement, comment se déroule la procédure d’expropriation ?
Tout d’abord, chaque propriétaire des parcelles visées recevra la notification d’un arrêté de cessibilité, qui marque le début de la procédure administrative.
Par la suite, le juge judiciaire est saisi afin d’autoriser le transfert de propriété par une ordonnance d’expropriation.
Tout au long de cette procédure, les propriétaires concernés ont le droit de défendre leurs intérêts et de contester les décisions prises.
Avez-vous droit à une indemnité ? Oui : une indemnité sera d’abord proposée de manière amiable par la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) aux propriétaires concernés. Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre amiable, vous pouvez saisir le juge judiciaire à partir de l’ordonnance d’expropriation pour demander une indemnité plus appropriée.
Il est important de noter que l’indemnité fixée par le juge ne peut pas être inférieure à celle proposée amiablement.
Vous vous demandez peut-être comment est fixée cette indemnité ? Les indemnités doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Le juge fixe le montant des indemnités en fonction de la consistance des biens à la date de l’ordonnance d’expropriation. Il est donc primordial d’évaluer les pertes subies et de fournir toutes les informations nécessaires pour obtenir une indemnité équitable.
Si vous êtes un propriétaire d’une exploitation agricole concernée par l’expropriation, il est important de noter que des mesures spécifiques ont été prévues. Selon l’article 3 de la DUP du 11 septembre 2008, une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est instituée auprès de chaque commune concernée. Cette entité établit un projet d’aménagement foncier en tenant compte de l’emprise du canal.
Selon le périmètre d’aménagement foncier, deux scénarios peuvent se présenter :
– Si le périmètre d’aménagement foncier n’inclut pas l’emprise du Canal, l’indemnisation des propriétaires des parcelles expropriées se fera de manière classique, comme décrit précédemment (voie amiable ou saisine du juge judiciaire par les propriétaires concernés).
– En revanche, si le périmètre d’aménagement foncier inclut l’emprise du Canal, la propriété des parcelles concernées sera transférée à une association foncière, à la SAFER, aux collectivités territoriales ou à l’État. Ensuite, ces entités cèderont les parcelles à la SCSNE. L’indemnisation sera déterminée à l’amiable ou fixée par le juge judiciaire, selon le choix des parties. L’indemnisation sera versée à l’association foncière, à la SAFER, aux collectivités territoriales ou à l’État, puis répartie entre les propriétaires des parcelles en tenant compte de la valeur en productivité des terres.
De plus, si l’expropriation menace la structure d’une exploitation agricole, la SCSNE devra participer financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, ainsi qu’aux travaux connexes. Pour les agriculteurs exploitant les parcelles dans le cadre d’un bail rural : le preneur en place peut obtenir une indemnité d’éviction en cas d’expropriation. Une fois l’indemnité versée, la procédure d’expropriation prend fin et matérialise la dépossession des parcelles. Les propriétaires sont alors tenus de quitter les lieux dans un délai d’un mois.
