Procédure d’abandon manifeste
17 décembre 2017
Biens en état d’abandon manifeste : une procédure à disposition des communes Les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont
Actualités et publications juridiques
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
12 décembre 2017
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de
Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle
30 novembre 2017
Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux. Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe
Laïcité: point sur les crèches de Noël
15 novembre 2017
Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie.Saisi par la Ligue des
Requête d’urgence devant les juridictions administratives
24 septembre 2017
En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant. En
Constructibilité d’un terrain
24 mai 2017
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis ! Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.Tout d’abord,
